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Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU Art. Annexe art. 9

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

Van krachtOfficiële tekst

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.